General fiscal and TVA taxes, and in particular TVA on importation and customs duties

Cas n°1

1.1

The AFC has reacted to a dénonciation of the Thierry source by using a faux number of assujetti for fair cross-examination, which is inscribed on the register of assuettis à la TVA.

Le dénonciateur joint la copie de la facture ci-dessous.

A rapid increase in the number of registered IDE (www.uid.admin.ch) allows the constater que Thierry n'est effectivement pas inscrit comme assujetti à la TVA.

New head of the TVA (SPTVA) service portal for them to choose, the AFC collaborator invite Thierry to complete the questionnaire for the registration of their TVA. No response is given, the final decision on the transmission to SPTVA is made.

Sur quelles infractions peuvent porter les soupçons de l'AFC et pourquoi ?

1.2

The SPTVA is an over one procédure pénale administrative à l'encontre de Thierry.

Avant que l'enquêteur ait communiqué l'ouverture de la procédure à Thierry, Patrick, fiduciaire indépendant, adresses un courrier à l'AFC dans lequel il indique avoir été mandaté par Thierry pour établir la comptabilité de ce dernier. I précise que jusque-là, Thierry n'avait pas tenu de comptabilité, quand même il avait commencé son activité en 20xy-3 déjà.

On the basis of the codes of affaires, CHF 60,470 and 20xy-3, CHF 123,480 and 20xy-2, CHF 158,700 and 20xy-1, Thierry will be able to give a fair response to the registration of the TVA assuissetee for the first time in January 20xy-1.

Y a-t-il dénonciation spontanée au sens de l'art. 102 LTVA ?

1.3

In addition, the cadre de son enquête, the SPTVA constate que de 20xy-3 à 20xy-1, the seuls income déclarés par Thierry à l'administration fiscale cantonale proviennent de l'exploitation d'une petite buvette au bord du lac de Neuchâtel. Selon le dossier fiscal (IFD / ICC) de Thierry, les recettes réalisées par la buvette s'élèvent à CHF 43'600 for 20xy-3, CHF 52'000 for 20xy-2 and CHF 35'000 for 20xy-1.

Quid?

Cas n°2

Introduction

Aux termes de l'art. 8, al. 2, let. c de la loi fédérale sur les douanes (LD ;RS 631.0), the Conseil fédéral peut admettre en franchise les effets de déménagement, les trousseaux de mariage et les effets de succession.

En vertu de l'art. 14 al. 2 of the Ordonnance sur les douanes (OD ; RS 631.01), the effects of the déménagement doivent être importés à une date proche de celle du transfert de domicile. Les envois ultérieurs doivent être annoncés lors de la première importation. The effect of the déménagement on the senses of this article is not repeated:

The marchandises que les migrants ont utilisées pour leur usage personnel, pour l'exercice de leur profession ou pour l'exploitation de leur entreprise durant au moins six mois sur le territoire douanier étranger et qu'ils vont continuer d'utiliser pour le propre usage sur le territoire douanier

Selon l'art. 53, al. 1, let. d de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20), l'importation des biens qui sont admis en franchise de droits de douane, notamment en vertu de l'art. 8, al. 2, let. c LD, est franche d'impôt.

etat de fait

Le 20 juillet 20xy-3, la Section Tarif & Régimes douaniers de la Direction d'arrondissement des douanes de Genève accorda à la fondation X une autorisation (form. 11.32) pour importer un tableau en Suisse en franchise de TVA (franchise pour objets destinés à des musées et des expositions publiques) Cette autorisation ne fut pas utilisée, mais le contrôle effectué le 30 mars 20xy par l'Administration fédérale des douanes (AFD) permit de constater la présence dudit tableau au sein de la fondation.

L'enquête ouverte à la suite de ce constat permit d'établir ce qui suit :

• Le 15 juillet 20xy-2, Alphonse, collaborateur au sein de la fondation se présenta à l'entrée en Suisse à la douane de Z, à bord de son propre véhicule. Alphonse's income and expenses are included in the table that covers the locations of the foundation, the importation and franchise of the droits de douane and the TVA on the title of the effects of the déménagement.
• Alphonse fit l'acquisition de ce tableau en France, fin 20xy-3 auprès d'un certain Björn. Pour ce faire, Alphonse versa, le 20 décembre 20xy-3, la somme de EUR 200'000.- (CHF 224'302.55) sur le compte privé de Björn, montant préalablement pour la fondation sur le compte pesonnel d'Alphonse en date du 15 décembre 20xy-3.
• Quant à la prise en charge de l'objet, Alphonse's return on investment in human resources and France is 21 december 20xy-3, and the 25 September 20xy-2, the tableau fut remis gratis par Alphonse à la fondation.
• Alphonse a obtenu son diplôme d'histories de l'art en France, son pays d'origine. Il y vécut jusqu'à la date de son transfers de domicile en Suisse, le 6 juin 20xy-2. Alphonse travaille pour la fondation depuis fin 20xy-4 déjà.

Quid?

Cas n°3

Introduction

Aux termes de l'art. 52, al. 1, let. a LTVA, est notamment soumise à l'impôt, l'importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents.

A travaux effectués for the compte d'autrui, sur le territoire suisse, par une personne non inscrite au registre des assujettis à la TVA et au moyen de biens importés, l'impôt sur les importations se calcule sur l'intégralité de la contre-prestation due (art. 54, al. 1, let. b LTVA). Cette contre-prestation com- prend les coûts des biens importés et des travaux exécutés sur territoire suisse (coûts de montage ou d'incorporation, le remboursement des frais de déplacement et des indemnités verses au personnel, etc. ; for publication de l'AFD n° 52.02, cipher 3).

etat de fait

In 23 November 20xy-4, Pamela and the Italian social security company Y SRL (not included in the register of the TVA Association), including a contract for the company vis-à-vis the administration of the second residence of Pamela, a construction in the canton of Geneva.

A la suite d'un contrôle, il a été constaté que la société italienne Y SRL, lors de ses différents passages en douane, n'avait déclaré que les biens importés et utilisés pour la résidence secondaire de Pamela. Les prestations de services reads à ces importations de marchandises, qui ont fait l'objet de 15 factures à l'adresse de Pamela, entre le 2 avril 20xy-3 et le 11 novembre 20xy-1, n'ont jamais été déclarées. The total cost of these stations is CHF 2,500,000.

• Quid?
• Cela change-t-il quelque chose the contrat d'entreprise précise que la contre-prestation due par Pamela doit être comprise " TTC ", à savoir toutes taxes comprises.

Cas n° 4

4.1

Claude is administrator of the company Y Sàrl, inscribed on the register of the assujettis TVA depuis le 1er janvier 20xy-5 sous le numéro CHE-987.654.321 TVA. Selon le registre du commerce, il s'agit d'une entreprise générale du bâtiment active dans les travaux de construction exécutés en vertu d'un contrat d'entreprise générale. Elle décompte au moyen de la méthode du taux de la dette fiscale nette applicable à cette branche (2,8%).

Durant, the controller of a client of Y Sàrl, the expert fiscal advisor of the AFC, is in charge of the facture ci-dessous :

Quid?

4.2

L'enquête instructe par le SPTVA a permis d'établir qu'en plus des recettes comptabilisées et déclarées à l'AFC, Claude avait encaissé des recettes de Y Sàrl sur un compte ne figurant pas dans la comptabilité de cette société.

Les montants en jeuvent être récapitulés comme suit :

Quid?

4.3

Durant l'audition menée par le SPTVA, Claude indique à l'enquêteur que son comptable, Patrick, lui avait expliqué que les contrôles TVA étaient rares et que personne ne verraitrien s'il encaissait une partie des recettes de sa société sur un compte au noir.

Quid?

Cas n°5

In addition, the cadre d'un contrôle (art. 78 LTVA) effectué par l'AFC de la société A SA, l'administrateur, un certain Mike, a refusé de répondre aux questions posées et de remettre les pièces justificatives pour les périodes fiscales contrôlées, raison pour laquelle le cas a été dénoncé au SPTVA.

L'enquête en cours a déjà permis d'établir les faits suivants :

• A SA a facturé des prestations de conseils pour plusieurs millions à B Sàrl, laquelle réalisait uniquement des opérations fictives à l'export et présentait un décompte créditeur à l'AFC.
• B Sàrl, qui est gérée par Louis, a déduit directement l'impôt préalable et n'a jamais payé les factures en cause. Elle est partie en faillite après qu'A SA l'ait poursuivie.
• A SA établit ses décomptes selon les contre-prestations reçues (art. 39 al. 2 LTVA) et B Sàrl les établissait selon les contre-prestations convenues (art. 39 al. 1 LTVA).
• A SA a finalement fait valoir une réduction de la contre-prestation au-près de l'AFC.
• Louis is connected to avoid "liquidation" of the nombreuses sociétés qu'il n'a jamais vraiment dirigées.
• Mike et Louis sont des amis de longue date et ont mauvaise réputation auprès des autorités de poursuite pénale

Quid?