Impôts directs: Fusion, scission et transfert intra-groupe

Cas 1: Fusion et transfert des pertes reportables

1. state of affairs

• M. X détient S (Sion) qui détient à son tour G (Genève). La société S a pour activité la vente, location et réparation de vélos alors que la société G se développe dans la livraison de nourriture à domicile.
• Due to the arrival of numerous competitors in the food delivery sector in Geneva, G has lost an important share of the market in just a few years. For this reason, G has posted a negative result of 200 euros in the last three years. From his point of view, S sees his results in constant progression.
• En 2021, l'ensemble des actifs et passifs de G sont transférés à leur valeur fiscalement déterminante à S dans le cadre d'une fusion par absorption (upstream merger). Les actifs transférés sont principalement composés de vélos et de vans de livraison et les passifs d'une dette envers M. X.
• Avant la merger, G met fin aux relations contractuelles avec ses suppliers et ses clients. Les employés de G démissionnent. Only M. X appears on G's payroll at the time of the merger.
• In the year of the merger, S achieves an impressive result of 300. S includes in its declaration the reportable losses of G of 100.
• Les bilans des entités se présentent schématiquement comme suit ?

Questions

• La fusion peut-elle être réalisée en neutralité fiscale ?
• Comment est traité le résultat de fusion ?
• Quid de la reprise des pertes de G par S ?

Cas 2 : la quasi-fusion - Jurisprudence récente

1. state of affairs

B SA is a company with its registered office in Switzerland. Elle détient une participation de 70 % dans D LLC, résidente fiscale à l'étranger.
A SA also has its social headquarters in Switzerland. Elle exerce une activité commerciale, mais son but statutaire couvre également la détention de participation et le rôle de holding faîtière.

A SA et B SA sont entrées en négociation pour la cession de la participation dans D LLC.

Les parties s'entendent sur un prix de vente de CHF 22'500'000. Elles fixent les termes de leur accord dans un shareholders agreement, lequel contient la clause suivante:

" B SA grants A SA a loan of CHF 22,500,000. In the hypothetical case where A SA has not repaid the loan by 30 June 2014, it undertakes to increase its capital by CHF 20 million by issuing 40 million new shares with a value of CHF 0.50 each which it returns to A B SA in repayment of the loan. "

Le 15 juillet 2014, n'ayant pas remboursé le prêt, A SA augmente son capital- shares pour le porter à CHF 21'350'000 par l'émission de 40'000'000 nouvelles shares d'une valeur nominale de CHF 0.50.

Ces actions sont transmises à B SA conformément à la clause contractuelle.

Au terme de cette opération, B SA détient 93.68% de A SA.

L'AFC émet un bordereau de droit de timbre d'émission pour un montant de CHF 200'000.

A SA conteste le bordereau en invoquant les règles de la quasi-fusion.

Questions

• La contribuable a-t-elle raison et peut-elle avec succès contester le bordereau ?
• Variant : la solution serait-elle identique si la clause contractuelle avait été la suivante : A SA procédera d'ici le 30 septembre 2013 à une augmentation de capital de CHF 20'000'000 par l'émission de 40'000'000 nouvelles shares d'une valeur de CHF 0.50 chacune qu'elle remettra à B SA en contrepartie du prix de vente.

Cas 3: Scission de holding

Initial situation

• M. X détient par le biais d'une holding basée à Nyon les sociétés G, L, F et S basées respectivement à Genève, Lausanne, Fribourg et Sion.
• Les sociétés G et L ont pour activité la livraison de nourriture à domicile alors que les sociétés F et S la vente, location et réparation de vélos.
• The two areas of activity are in full swing and each requires a lot of investment in time from M. X, who does not manage to develop the two activities as he would like. He therefore wants to concentrate on the food delivery activities of G and L, and call on Mme Y to help him develop the activities of F and S.
• Afin d'intéresser Mme Y, M. X envisage de la faire participer au capital de F et S par le biais d'une holding détente conjointement par M. X et Mme Y.
• La VV des participations sont les suivantes : G : 700 / L : 600 / F : 400 / S : 300.
• The values of the participations correspond to the costs of investment of the participations and the values that are fiscally determinant for the tax on profits.

Variant 1 : Scission Lfus selon ancienne pratique administrative

1. state of affairs

• M. X scinde X Holding selon 29 Lfus et apporte F et S à Y Holding nouvellement incorporée à Montreux.
• Des fonds étrangers de 200 et des fonds propres de 300 sont transférés avec F et S.

Question

• La scission peut-elle être réalisée en neutralité fiscale ?

Variant 2 : Scission Lfus selon nouvelle pratique

1. state of affairs

• Dans cette variante, Mme Y souhaite s'investir uniquement dans le développement de S.
• M. X scinde X Holding selon 29 Lfus et apporte S à Y Holding nouvellement incorporée à Montreux.
• Des fonds étrangers de 100 et des fonds propres de 100 sont transférés avec S.

Question

• La scission peut-elle être réalisée en neutralité fiscale ?

Variant 3 : Transparence à plusieurs niveaux (1)

1. state of affairs

• Variant par rapport à l'état de fait principal : S est détenue par Sub Holdco.
• M. X scinde X Holding selon 29 Lfus et apporte Sub Holdco à Y Holding nouvellement incorporée à Montreux.

Question

• La scission peut-elle être réalisée en neutralité fiscale ?

Cas 3: Scission de holding

Variant 4 - Transparence à plusieurs niveaux (2)

1. state of affairs

• Variant à l'état de fait principal : F et S sont détenues par Sub Holdco.
• Sub Holdco is owned by X Holding to the tune of 60% (variant I: X Holding owns more than 45% of Sub Holdco). The remaining 40% are held by a third party.
• M. X scinde X Holding selon 29 Lfus et apporte Sub Holdco à Y Holding nouvellement incorporée à Montreux.

Question

• La scission peut-elle être réalisée en neutralité fiscale ?

Variant 5 - Distribution de participation (ex. tiré du projet de circulaire 5a)

1. state of affairs

• Variation on the initial status quo: M. X wants to separate from S, which presents results lower than those calculated. Mme Y proposes to sell the shares in S.
• M. X wants to realise a capital gain on the transaction. Il décide donc de se faire distribuer les actions de S à la valeur comptable pour ensuite les vendre à Mme Y.
• S a une valeur comptable/fiscalement déterminante de 200 et une valeur vénale de 300.

Question

• Quelles sont les conséquences fiscales des différentes transactions ?

Variant 6 - Scission en deux étapes (1)

1. state of affairs

• Même état de fait que sous variante 3.
• M. X se distribue S et l'apporte à Y Holding, nouvellement incorporée à Montreux.
• M. X vend ensuite Y Holding à Mme Y.

Question

Quelles sont les conséquences fiscales des différentes transactions ?

Variant 7 - Scission en deux étapes (2)

1. state of affairs

• Même état de fait que sous variante 3.
• X Holding apporte S à Y Holding, nouvellement incorporée à Montreux et distribue ensuite Y Holding à M. X.
• M. X vend ensuite Y Holding à Mme Y.

Question

Quelles sont les conséquences fiscales des différentes transactions ?

Cas 4: Transfer intragroupe Démembrement de participations et d'IP

1. state of affairs

• M. X souhaite réunir les fonctions de holding et gestion d'IP dans une sous holding G.
• X Holding a des pertes fiscales reportables de 200 qui arrivent à terme (N- 7).
• H Holding apporte à G la société L chargée de la R&D à sa valeur fiscalement déterminante.
• X Holding apporte l'IP à B (VC 500 / VV 1'000) qui le comptabilise à 700.

Questions

• Est-ce que l'apport de L à G peut être effectué en neutralité fiscale ?
• Est-ce que l'apport de l'IP à G peut être effectué en neutralité fiscale ?

Cas 4: Transferts intragroupe Variante : Absorption dans les 5 ans

1. state of affairs

• 3 years later, M. X decides to put an end to the R&D activities of his companies and to assemble the entirety of the IPs developed by L in G with a view to a future acquisition of G.
• Pour ce faire, il a été décidé que G absorbe L.

Question

Quelles sont les conséquences fiscales résultant de l'absorption de L par G dans les cinq ans suivant le démembrement de participation s'agissant des réserves issues d'apport en capital de G ?