Institutions d'utilité publique et TVA

1. assujettissement subjectif

Institution " Cartons du cœur "

The institution " Cartons du cœur " a pour but de venir en aide aux familles dans le besoin. Grâce aux dons (in espèce et en nature sous forme de produits), elle garnit des cartons de bananes de produits de première nécessité (riz, pâtes, conserves, etc.). Our fois inscrites, the families of the same peuvent venir une fois par mois chercher un carton, qui leur est remis gratis.

In parallel with the chain of activity, the institution exploited a petite échoppe or revendus of the habitats proven to be the source of liquidations of the stocks of the institution achète à prix avantageux.

Thanks to this income, the institution generates a turnover of CHF 120,000 per year. The profit generated by this sector is used to finance its free carton distribution activities.

L'institution est exonérée de l'impôt fédéral direct sur la base de l'art. 56 let. g LIFD.

Questions

• Est-ce que l'association doit s'assujettir à la TVA ?
• In addition, the institution is assisting with the TVA, as well as the conséquences of its activity of distribution of gratuitous cartons on its own eventual dropping to the recuperation of the impôt préalable ?

2nd option dans le domaine de la culture

Fondation du Musée de la photographie

La Fondation Y, reconnue d'utilité publique, exploite un musée dédié à la photographie d'art. Outre les billets d'entrée, la Fondation vend les catalogues des expositions, ainsi que des reproductions de certaines photos.

In 2018, ses recettes ont été les suivantes :

Ses coûts d'exploitation se présentent comme suit (tous les montants sont bruts, soit avec l'éventuelle TVA qui y serait comprise) :

By 2015, the Foundation will have made a significant contribution to the renovation of the building materials used in the museum. Ces travaux, pour un montant de 4 millions, on été financés grâce à la fortune de la Fondation et à une campagne spécifique d'appel aux dons.

Question

Comment s'analyse cette situation du point de vue de la TVA ?

3. manifestations / Dons / Prestations de promotion de l'image / Sponsoring / Publicité

Fondation " Chemins de joie "

La Fondation " Chemins de joie " est une fondation d'utilité publique exonérée de l'impôt fédéral direct selon l'art. 56 let. g LIFD. Elle exploite une institution pour les enfants et jeunes adultes lourdement handicapés. Ceux-ci sont logés du lundi au vendredi dans l'institution et retournent en fin de semaine dans leurs familles respectives. They are cared for and the children who are able to do so are occupied in various workshops (making small objects, painting, cultivating potager gardens, etc.). Each year, the Foundation receives a grant of CHF 300,000 from the canton.

L'institution organise a fois par année une opération d'appel aux dons. All the help you need is to send a pack of cards illustrated with your pensioners' cards.

In 2018, she will be organising a gala dinner in partnership with another public utility institution that runs a foyer for children suffering from autism. Les Services industriels de la ville s'associent à l'évènement et versent à cet effet une somme de CHF 200'000.-- aux deux organisations. The commitment of the industrial services is highlighted in the programme of the event and mentioned several times by the presenter of the evening. Various businesses in the city will provide free tickets for a raffle organised during the gala dinner. The companies concerned are also mentioned in the programme and the website announcing the event contains links allowing access to the various websites of the companies offering the raffle tickets.

The programme contient également plusieurs pages d'espaces publicitaires qui ont été vendus à divers advertisements.

Question

Comment doivent être traités les recettes de l'institution ainsi que ces divers moyens de collecter des fonds ?

• Chiffres d'affaires résultant de l'hébergement des pensionnaires.
• Subsidy versée par le canton.
• Opération d'appel aux dons.
• Recettes du dîner de gala.
• Recettes de la tombola.
• Soutien des Services industriels.
• Lots gratuits pour la tombola.
• Vente des espaces publicitaires.

4. cotisations

Association Agglo Basel

L'association Agglo Basel a été fondée le 1er juillet 2014. ses membres sont les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et de Soleure, ainsi que la Communauté de Communes des Trois Frontières (F) et le Land de Lörrach (D).

The association is the developmental durable of the tri-national agglomeration of the Basel region. Elle poursuit en particulier l'accomplissement des tâches suivantes :

• La réalisation et le développement du programme de l'agglomération (a tant qu'organisme responsable),
• La direction de la réalisation du programme d'agglomération,
• The quality of the representative of the agglomeration programme of the Confederation
• Le travail de lobbying pour l'agglomération.

The dépenses de l'association (coûts en personnel, frais d'exploitation du secrétariat, moyens pour le développement des projets) are not financed by the cotisations of the membrane. The mounting of the cotisations on the membranes is not identical, but only calculated on the same bases. The statutes set out the requirements for the calculation of the number of cotisations for each member (notamment en fonction du nombre de la population), but the cotisation effects are set out in the final object of the négociations and the arrival of a member in the ensemble of the cotisation is due to a function of the principle principle of the statutes.

Question

Do the cotisations verses par les membres doivent être soumises à la TVA ?

5. dons/subsidies et prestations entre personnes étroitement liées

Exploitation d'un auditorium

La société X. SA (assujettie à la TVA) is a charge of the management and exploitation of an auditorium comprenant plusieurs all the concerts. Its actions are not reported to the Foundation of Soutien Y (non assujettie à la TVA). The fact that the auditorium is already being used by the Foundation of the Soutien is due to the fact that the superficie is distinct and permanent in a central location and that the Foundation has been given the authority to construct the auditorium, which is financed by the population's vote. In contrast to the superficie, the Foundation is committed to re-serving the villas and the animals designed by a nominated person at the end of each year, but is not authorised to use all the concerts (30% of the capacity at the disposal of the grand hall, 20% of the hall and 5% of the petite hall). In return, the company is committed to making a contribution to the Fondation une contribution annuelle calculée en pour cent de la valeur d'assurance du bâtiment. The Grand Conseil de la ville édicta un règlement sur l'attribution de ces droits d'utilisation aux tiers concernés.

Par la suite, la ville, la Fondation de soutien et la société X SA concludes a convention supplementing the attribution of the use of the droits d'utilisation by defining the modalities of exercising these droits.

La Fondation de soutien et la société X. SA has signed two sets of agreements: (1) a contract on the subject of the direction and use of the auditorium and (2) a contract on the bail à ferme portant sur l'ensemble du bâtiment. Il était prévu que le montant du bail à ferme fût fixé en fonction du cipher d'affaires réalisé par la société X. SA. Il était cependant encore convenu que la fixation du loyer devait tenir compte des faits que la Fondation de soutien devait équilibrer ses comptes et que la société X SA devait atteindre le seuil de profitability. In a raison d'être of the déficit chronique de la salle de concerts, the Fondation de soutien renonça chaque année à percevoir le loyer auquel elle aurait eu droit en fonction du contrat de bail à ferme. In order to compensate for the lack of income, the Foundation of the Arts will provide a new annual subsidy to the Foundation of the Arts.

Questions

• Est-ce que la " gratuité " du loyer pose un problème TVA ?
• Comment traiter the cessions of the usage prevues in the contrats en faveur de la ville et des autres tiers désignés par elle ?

6. stations in the domain of the international cooperation for development and aid in the humanitarian field

Association " Enfants d'Afrique "

The association, which is recognised as being of public utility, is mainly active in the collection of funds for children living in the most deprived parts of Africa.
Under mandat de la Direction du Développement et de la Coopération (DDC), elle s'occupe également de mener à bien des programmes spécifiques d'éducation en Afrique. In 2018, it received a grant of CHF 200,000 from the Confederation for the construction and implementation of a special school for the education of young children in a recultivated region of Tchad.

For the implementation of part of the project, the association itself mandated an organisation based in Germany whose experience in the implementation of projects in the region envisaged in Africa is recognised. A cet effet, l'association a versé à l'organisme allemand la somme de CHF 60'000.-- en 2018. L'association a également mandaté une fiduciaire en Suisse pour l'accomplissement des tâches administratives exigées par la Confédération. Elle lui verse à cette effet la somme de CHF 10'000.--.

Questions

• Est-ce que l'association est assujettie à la TVA suisse ?
• Comment doivent être traitées les diverses prestations acquises par l'association ?
• Is it true that the association is not mandated by the Confederation to act as the equivalent of the DDC and Italy?