La fiscalité de la philanthropie (various)

But d'utilité publique et activités commerciales. Activités commerciales compatibles ou non avec la poursuite du but d'utilité publique ou de service public (G. Lideikyte Huber)

Cas pratique No. 1

Ce cas est inspiré de l'arrêt du Tribunal administratif de la première instance du cantonal de Genève JTAPI/34/2019 du 14 janvier 2019.

Faits :

L'association ACTION, based in the canton of Geneva, is an entité exonérée des impôts fédéral direct (IFD), cantonal et communal (ICC) en raison de son but d'utilité publique. It is "permitted by the associations of young people or by the supporters of the young people of the fund's delegates for the projects of the intervention, or by the public to diffuse a space of diffusion for fair connoisseurship of their public activities, a space of convivial information or of the debate for a large public".

L'association ACTION décrit ses activités " effectivement déployées " comme suit :

• Activité d'insertion socio-professionnelle pour jeunes en difficulté au sein de deux buvettes saisonnières et d'un café associatif ;
• Action de prévention et de médiation sur l'espace public ;
• Programmes culturel gratuit (music, histoire, cours de danse) ouvert à tous les publics ;
• " Gestion associative " de 3 lieux (2 buvettes saisonnières et un ca-fé).

The accounts of the ACTION association for the years 2017 and 2016 show that its income is made up of the following elements: CHF 800,000 from sales of goods and services and CHF 100,000 from subsides. The costs of equipment, personnel, wages and operation amount to around CHF 900,000. In particular, the salaries related to the management of the cafeterias and café amount to CHF 500,000.

In addition to its activities in the field of building and restoration, the association ACTION also produces products for the marché prize.

This is done by the cantonal tax administration, the association itself, which carries out these activities without exercising them, but lucratif and its staff without reinvesting in the activities of the association without the public utility.

Questions :

1. Is the situation still the same as with the statute of the association ACTION ?
2. Dans le cas où l'association ACTION souhaiterait continuer toutes ses activités, quelle structure devrait-elle adopter ?

Cas pratique No. 2

Ce cas est inspiré de l'arrêt ATA/1254/2019 du 13 août 2019 de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève

La fondation MAISON a été créée en janvier 2007. Elle est exonérée en raison de son purpose d'utilité publique qui est " l'aide au développement de l'éducation et de la santé dans les pays en voie de développement et l'octroi de bourses aux étudiants et le financement de projets éducatifs, de santé et humanitaire ". None of the members of the governing body of the MAISON Foundation is remunerated.

In 2010, the foundation will have a modified statute and will be affiliated to it, but the foundation will be "efficient in the investment of furniture or real estate and in the management of the fund for its own benefit".

During the years 2012-2015, in parallel with its activities in the promotion of education, the Foundation will be involved in these activities:

• Elle achète une villa avec le but, à terme, de fournir des recettes à la fondation provenant de sa location. The income of the location annuel s'élève to environ 2% of the total income of the foundation;
• Elle entreprend un projet de promotion immobilière (achat d'un terrain, construction d'un immeuble puis vente d'appartements) pour financer ses activités. The value of these apartments will be a very important factor, amounting to 95% of the income of the MAISON foundation for the years 2012-2015, and in 2016, the foundation will have a positive effect plus promotion immobilière.

Question :

Ces activités posent-elles problème concernant l'exonération fiscale de la fondation MAISON ?

Déduction des dons versés aux entités poursuivant un but d'utilité publique ou de service public, y compris pratiques cantonales Conditions and limits of the ductibility of the tax burden of the don (Daniel de Vries Reilingh)

Cas pratique 1

etat de fait

Monsieur Touvabien apporte ses habits usagés à l'Aide Suisse aux Montagnards. Il a conservé les quittances d'agate. Certains habits n'ont pas du tout été portés par M. Touvabien. Il fait valoir dans sa déclaration d'impôt une déduction à titre de don à l'Aide Suisse aux Montagnards - il considère qu'il s'agit-là d'un don en nature - d'un montant équivalent à la valeur marchande restante.

Question

Sst-ce que ce don des habits usagés est fiscalement déductible ?

Cas pratique 2

etat de fait

Durant son temps libre, Monsieur Touvabien travaille bénévolement pour Caritas dans les montagnes suisses. This declaration of the impôt il déduit of the month's correspondent au salaire qu'il aurait perçu s'il avait été payé for his involvement with Caritas. Il évalue son salaire horaire à CHF 20.00.

Question

Est-ce que ce " don ", c'est-à-dire le travail bénévol, est déductible fiscalement ?

Cas pratique 3

etat de fait

Monsieur Touvabien est membre de l'association Lire et Ecrire, exonérée de l'impôt (art. 56 let. g LIFD and art. 23 al. 1 let. f LHID). La cotisation statutaire s'élève à CHF 50.00 par année. M. Touvabien paie chaque année la cotisation ainsi qu'un montant supplémentaire de CHF 200.00

Questions

1. Est-ce que le montant de CHF 50.00 (cotisations) est déductible ?
2. Est-ce que le montant de CHF 200.00 supplémentaire versé est déductible ?

Cas pratique 4

etat de fait

Monsieur Touvabien souhaite favoriser un projet de recherches scientifiques mené par l'EPFL et verse un montant de CHF 100'000.00 à l'EPFL. His net income before this transfer amounts to CHF 400,000.00.

Question

Est-ce que ce versement est fiscalement déductible ?

Cas pratique 5

etat de fait

Monsieur Touvabien is a member of the Club de tennis et verse, plus the cotisation statutaire, a montant supplémentaire.

Question

Does the fact that it is a sustainable support system mean that it is financially viable?

Cas pratique 6

etat de fait

Les deux enfants de Monsieur Touvabien fréquentent une école privée. Monsieur Touvabien will be able to continue his education in a chain institution as well as a support for his activities.

Questions

1. Est-ce que les frais d'écolage sont fiscalement déductibles ?
2. Est-ce que le montant supplémentaire versé par M. Touvabien is fiscalement déductible ?

Cas pratique 7

etat de fait

Madame Touvabien est domiciliée à Genève. Elle paie l'impôt ecclésiastique, qui est facultatif. Par ailleurs, elle effectue des versements bénévoles en faveur de la communauté religieuse dont elle est membre.

Question

Est-ce que les versements ci-avant 1) impôt ecclésiastique et 2) dons sont fiscalement déductibles ?

Cas pratique 8

etat de fait

Monsieur Touvabien domicilié en Suisse a effectué les dons suivants durant la période fiscale écoulée et demande si ces dons sont fiscalement déductibles de ces income.

• Versement de CHF 500.00 à la FINA (Fédération Internationale de Natation)
• Versement de CHF 500.00 à l'UNICEF. Il est précisé que l'UNICEF is the fund of the Nations Unies pour l'Enfance. Il s'agit d'une agence de l'Organisation des Nations Unies consacrée à l'amélioration et à la promotion de la condition des enfants. Elle a son siège à New York aux Etats-Unis.

Cas pratique 9

etat de fait

Monsieur Touvabien est propriétaire de plusieurs immeubles de rendement qui font tous partie de sa fortune commerciale. The effect of the amortisation of importers, admittedly by the authoritative fiscal authorities, is that the value of the asset is generally based on the estimate of the fiscal and value of the asset itself. N'ayant pas de descendants, M. Touvabien is a member of a foundation for the promotion of an activity and a but the utility of the public and of the fund's resources to this function. A cet effet, il envisage de lui transmettre, gratuitement, ses immeubles de rendement.

Questions

1. Quels sont les conséquences fiscales d'un tel transfert ?
2. Est-ce que M. Touvabien peut déduire son don de ses revenus ?

L'exonération fiscale des entités poursuivant un but d'utilité publique et déductibilité fiscale des dons en France (Jérôme Barré, Xavier Xivillé)

Cas pratique n°1 : Réduction d'impôt sur le revenu et réduction IFI : principe de non cumul : application

Situation

A reasonable price for a célibataire and other things that don't require the resources for a month of € 120.000 per month and the property not for 1 year is 2M€.

Son impôt sur le revenu est approximativement égal à € 30,000 / son impôt sur la fortune immobilière à € 7,400.

Il souhaite faire un don de € 20.000 à une fondation reconnue d'utilité publique ayant un caractère éducatif (répondant aux critères du b du 1 de l'article 200 du CGI)

Question

La question est de savoir comment peut-il affecter son don compte tenu des réductions fiscales qui lui sont offertes.

Cas pratique n°2 : Choix pour le bénéficiaire d'une succession qui souhaite en affecter une partie à une œuvre charité

Situation

Monsieur X will take part in the succession of ami one somme de € 100.000 and will make an additional contribution of € 50.000 to a foundation reconnue d'utilité publique ayant un caractère humanitaire (répondant aux critères du b du 1 de l'article 200 du CGI)

Hypothesis of Monsieur X a un patrimoine immobilier de l'ordre de 5.5M€ entraînant une imposition à l'IFI de l'ordre de € 40.000

Question

The question of savoir-faire is the engineer's option for Monsieur X to bénéficier du montant le plus élevé après avoir effectuer son don ?