Emanuel Lauber
Procédures en droit pénal fiscal et voies de droit
Workshop on the occasion of the ISIS) seminar of 14 November 2018 entitled "Droit pénal fiscal et rappel d'impôt
Cas 1 : secret d'avocat
L'AFC (DAPE) mène une procédure pénale contre l'avocat P. Lors de la perquisition domiciliaire, la DAPE prends la comptabilité de P en possession afin de la séquestrer. P s'oppose à cette intention de la DAPE.
- Quel est le moyen prévu par la loi et quelle en est la suite ?
- Quels pourraient être les arguments de P. ?
- Comment trouver l'équilibre entre les intérêts de la procédure pénale et ceux de P. ?
Cas 2 : légitimation à la réclamation contre la perquisition de papiers
Basé sur le soupçon de soustraction d'impôt anticipé au cours des activités de la B s.à.r.l, la DAPE mène une procédure pénale administrative contre inconnu. Au lieu de procéder à une perquisition domiciliaire, elle demande de la A SA, conseillère fiscale de B s.à.r.l, l'édition des actes concernant celle-ci, notamment des notes internes, courriels et correspondance concernant l'opération sous enquête. La A SA s'oppose à cette demande.
- De quel moyen A SA fait usage ?
- Comment est-ce qu'elle motive son opposition ?
- Comment ses arguments sont évalués ?
Cas 3 : plainte contre la perquisition domiciliaire
La DAPE soupçonne B d'avoir soustrait à l'impôt fédéral direct de montants important pendant les années 2011 à 2015. en plus, elle soupçonne A SA, fiduciaire et représentante fiscale de B, de lui avoir aidé à ces fins. La DAPE a procédé à des perquisitions domiciliaires au siège de A SA ainsi qu'à deux de ces succursales. A tous ces endroits, a grand nombre of documents papers and données électroniques a été pris en possession. The numbered choices made by A SA to secure a pouvaient pas être assurées pour des raisons techniques. Il a été accordé entre la DAPE et A SA que les spécialistes de A SA mettent ces données de manière indépendante à disposition sur un disque dur et qu'ils informent tout de suite la DAPE pour les lui rendre. Suite à l'opposition de A SA, la DAPE with the documents and the données numériques available sous scellées et les emportait pour les mettre en lieu sûr.
La A SA porte plainte contre la perquisition et demande l'annulation des perquisitions ainsi que la restitution des documents et données mis sous scellées.
Comment arguments A SA et comment ses arguments sont-ils jugés ?
