Remboursement de l'impôt anticipé / Personne physique

Case 1 : Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé

1. state of affairs

Mrs. A., domiciliée à Genève, is the unique owner and member of the Board of Directors of the company X. SA dont le siège est à Genève. In her declaration of taxes for the 2021 tax period, filed on March 31, 2022, Mrs. A. mentions her participation in X. SA for an amount of CHF 3,500,000, as well as the receipt of a dividend of CHF 300,000.

Le 15 juin 2022, l'Administration fédérale des contributions (ci-après : " AFC ") procède à un contrôle de X. SA and establishes the charge by this latter of Madame A.'s private expenses for a sum of CHF 200,000. The AFC informs X SA of the existence of these prestations appréciables en argent during an entretien tenu le 31 août 2022.

Le 15 septembre 2022, Madame A. submits to the Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : " Afc-Ge ") a new fiscal declaration 2021 in which she mentions the gross income subject to the tax anticipé of CHF 200'000.

Le 15 janvier 2023, l'AFC notifie formellement à X. SA l'existence de la prestation appréciable en argent de CHF 200'000.-. 

Par bordereaux datés du ^1er février 2023, l'Afc-Ge procède à la taxation de MadameA. pour l'année 2021.

Questions

• Question 1 : Madame A. a-t-elle le droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la prestation appréciable en argent de CHF 200'000.- ?
• Question 2 : Y a-t-elle droit si l'AFC n'a pas effectué de contrôle de X. SA ?
• Question 3 : Y a-t-elle droit si la seconde déclaration fiscale de Madame A. est remise à l'Afc-Ge le 30 juin 2023, à savoir à la suite de l'entrée en force de la décision de taxation ?
• Question 4: The Afc-Ge rembourse à Madame A. l'impôt anticipé sur la prestation appréciable en argent de CHF 200'000.- et la décision de taxation entre en force. What are the risks for Mrs. A?
• Question 5: Mrs. A. has never filed her 2021 tax return and is filing an official tax return. Mrs. A. lodges a complaint against the official tax and, in this context, files a complete tax return. A-t-elle le droit au remboursement de l'impôt anticipé ?

‍

Cas 2 : Remboursement de l'impôt anticipé à des sociétés de personnes suisses

1. state of affairs

Madame A., domiciliée à Genève et Monsieur B., domicilié à Paris (France), sont associés de la société en nom collectif suisse Y. SNC. Y. SNC détient notamment une participation dans la société anonyme suisse Z. SA.

Durant l'année fiscale 2022, Z. SA distribue un dividende à Y. SNC pour un montant de CHF 500'000.-.

Questions

• Question 1 : Y. SNC, respectivement Madame A. et Monsieur B. ont-ils droit au remboursement de l'impôt anticipé suisse ?
• Question 2 : Y ont-ils droit si le dividende est intégralement attribué à un établissement stable de Y. SNC en France ?
• Question 3 : Y ont-ils droit si l'établissement stable de Y. SNC est en Australie ?

‍

Cas 3 : Remboursement de l'impôt anticipé à une Limited Liability Company (LLC) US

1. state of affairs

Madame A., domiciliée à Genève, et Monsieur B., domicilié à New-York (USA) sont associés de la Limited Liability Company américaine Y. LLC. Cette dernière détient notamment une participation dans la société anonyme suisse Z. SA.

Y. LLC is traitée aux États-Unis de manière transparente.

Durant l'année fiscale 2022, Z. SA distribue un dividende à Y. LLC pour un montant de CHF 500'000.-.

Questions

• Question 1 : Y LLC a-t-elle droit au remboursement de l'impôt anticipé suisse ?
• Question 2 : Madame A. et Monsieur B. ont-ils droit au remboursement de l'impôt anticipé suisse ?

‍

Cas 4 : Remboursement de l'impôt anticipé aux personnes domiciliées dans un État sans impôt général sur le revenu

1. state of affairs

Mrs. A., of Swiss nationality, is domiciliée à Dubaï (Emirates-Arabes Unis) since 5 ans avec son époux ainsi que ses deux enfants.

The latter are also students at Dubaï.

Mrs. A. is active au sein de sa propre société de trading sise à Dubaï. She also founded and holds 100% of the shares of a Swiss trading company, B. SA.

Mrs. A.'s family travels to Switzerland three times a year for a period of two weeks to visit her friends and family who are still in Switzerland. Mrs. A. takes advantage of these occasions to visit her trading company in Switzerland, B. SA.

Madame A. perçoit un dividende de CHF 1 million de B. SA.

Questions

• Question 1 : Madame A. peut-elle demander le remboursement de l'impôt anticipé ?
• Question 2 : Le cas échéant, à quel taux ?
• Question 3 : Qu'en est-il si Madame. A. is domiciliée au Koweït ?

‍

Cas 5 : Remboursement de l'impôt anticipé aux personnes imposées de manière privilégiée domiciliées à l'étranger

1. state of affairs

Mr. G. is domicilié en Angleterre avec sa famille depuis 5 ans. Mr. G. has the status of " resident non-domiciled " (ci-après: " RND ").

Mr. G. manages a global group active in the field of pharmacovigilance. He has been conducting part of his activities since England.

This group is chapeauté par sa holding sise en Suisse, H. SA, détient l'intégralité des actions. It receives an annual dividend of CHF 10 million.

Questions

• Question 1 : Monsieur G. peut-il demander le remboursement de l'impôt anticipé ?
• Question 2 : Le cas échéant, à quel taux ?
• Question 3 : Qu'en est-il si Monsieur G. est domicilié au Portugal sous le régime de " Residente Não-Habitual " ?
• Question 4 : In 2023, Mr. G. sells H. SA to a Swiss company. At the time of the sale, H. SA has non-essential assets for the business as well as distributable reserves under commercial law. What are the tax consequences of this sale from the perspective of the anticipatory tax?
• Question 5 : In 2023, Mr. G. renounces his status as RND. At the time of the renunciation, H. SA presents assets non-essential to the operation as well as distributable reserves under commercial law. What are the tax consequences of this renunciation from the perspective of the tax anticipation tax?

‍

Cas 6: Remboursement de l'impôt anticipé aux personnes imposées d'après la dépense domiciliées en Suisse

1. state of affairs

Mrs. S. is domiciliée à Genève avec sa famille sous le régime de l'imposition d'après la dépense

Its base forfaitaire arrêtée par les autorités fiscales s'élève à CHF 600'000.-.

Mrs. S. holds participations in various companies in Germany, Belgium, Canada and Sweden.

En 2023, elle perçoit des dividendes de chacune de ces sociétés comme suit :

• Allemagne : CHF 200'000.-
• Belgium : CHF 200'000.-
• Canada : CHF 200'000.
• Suède : CHF 300'000.

Furthermore, Mrs. S. also has Belgian source interests of CHF 50,000. Finally, Mrs. S. also holds a portfolio of Swiss securities on which she receives a return of CHF 200,000.

Questions

• Question 1 : Madame S. may request the refund of the tax at source levied abroad on her dividends and income?
• Question 2 : Madame S. peut-elle demander une imputation de l'impôt à la source prélevé à l'étranger ?
• Question 3: Mrs. S. does not wish to request the rebate of the tax at source levied abroad. What other possibilities are open to her?

‍