Remboursement de l'impôt anticipé: pratique des anciennes réserves, liquidation remplaçante et transposition internationale étendue

Stefan Oesterhelt

Raphaël Fellay

Cas 1 : Pratique des anciennes réserves en cas de restructuration

1. faits

X., a physical person resident in Italy (taxed ordinarily), has owned a company resident in Switzerland (SwissCo) for several years. Le 3 novembre 2021, X. apporte SwissCo comme apport en nature dans une société luxembourgeoise qu'il détient (LuxCo).

LuxCo a un ratio de fonds propres de 50% et n'a aucune substance personnelle ou infrastructurelle au Luxembourg.

SwissCo is a holding company which owns subsidiaries (opérationnelles) in Switzerland (OpCo 1) and Italy (OpCo 2).

Les bilans de ces sociétés se présentent comme suit (en millions de CHF):

Question 2

SwissCo will pay a dividend of CHF 10 million each time in June 2022 and 2023.

LuxCo a-t-elle droit au remboursement de l'impôt anticipé (ou SwissCo à l'application de la procédure de déclaration) sur les dividends de SwissCo ?

Cas 2 : Transfert de domicile de personnes physiques

1. faits

Même situation initiale que dans le cas 1. Cette fois-ci, au lieu d'apporter SwissCo dans une LuxCo, X. transfère son domicile en Suisse (Wollerau SZ).

Question 2

SwissCo a-t-elle droit au remboursement de l'impôt anticipé sur les dividends versés à X. (qui sont imposés à environ 11% à Wollerau) ?

Cas 3 : Pratique des anciennes réserves en cas de vente

1. faits

Même situation initiale que dans le cas 1. Cette fois-ci, au lieu d'apporter SwissCo dans une LuxCo, X. vend SwissCo le 3 novembre 2021 pour CHF 100 millions à une société (indépendante) domiciliée aux Pays-Bas (DutchCo).

Question 2

SwissCo will pay a dividend of CHF 30 million on 4 November 2026.

DutchCo a-t-elle droit au remboursement de l'impôt anticipé (ou SwissCo à l'application de la procédure de déclaration) sur les dividends de SwissCo ?

Cas 4 : Liquidation remplaçante

1. faits

X., résident en Italie, détient une start-up basée en Suisse (SwissCo) qui a développé un logiciel.

Le 3 novembre 2021, X. vend SwissCo à une société résidente aux Pays-Bas (DutchCo), qui est détenue par un groupe américain, pour CHF 20 millions.

Le bilan de SwissCo se présente comme suit (en CHF) :

En mars 2022, SwissCo distribue les droits de propriété intellectuelle (IP) à DutchCo sous la forme d'un dividende en nature.

Question 2

SwissCo peut-elle appliquer la procédure de déclaration au dividende en nature ?

Cas 5 : Transposition international étendue

1. faits

Y., resident in Switzerland, sells a company based in Switzerland (SwissCo) to a private equity fund for a sum of CHF 100 million. Ce fonds acquires SwissCo par l'intermédiaire d'une société d'acquisition suisse (AcquiCo).

AcquiCo is managed by a holding company based in Luxembourg (LuxCo), which holds 50% of its own capital. Le fonds de private equity n'aucune substance personnelle ou infrastructurelle au Luxembourg.

SwissCo a un CA/RAC de CHF 5 millions.

AcquiCo reçoit du fonds de private equity CHF 30 millions de capital propre (qui est comptabilisé comme RAC) et un prêt de LuxCo de CHF 30 millions. AcquiCo obtientient les CHF 40 millions restants par le biais d'un prêt bancaire.