Umberto Ottavianelli
Jacques Pittet
Transactions et restructurations: cas pratiques en matière de TVA
Cas pratiques présentés par Umberto Ottavianelli et Jacques Pittet lors du séminaire ISIS) du 03 novembre 2021, intitulé "Restructurations / Fusions / Acquisitions".
Cas 1: Succession fiscale partielle
1. state of affairs
Situation de départ :
Gianni Roma, associé-gérant unique, wants to take a well-deserved retirement. He has successfully managed a couverture and glazing company for more than 25 years. He transferred the "toiture" sector of the company to his son, who worked in the company. Le secteur " ferblanterie " à son contre-maître de longue date, Alberto Pisa. Tous deux choisissent la forme juridique d'une Sàrl pour la poursuite de la part respective de l'activité. The transfer of assets is effected by means of a declaration procedure. Par conséquent, la Sàrl de Gianni Roma est radiée tant du registre du commerce que du registre des assujettis TVA.
Questions :
- Le fils et/ou Alberto Pisa succèdent-ils dans ses droits et obligations fiscales du prédécesseur légal(Gianni Roma) (succession fiscale au sens de l'art. 16 al. 2 LTVA) ?
- Si la succession fiscale devait être confirmée, quelles seraient les conséquences juridiques pour la partie cédante et les conséquences juridiques pour la partie reprenante ?
Cas 2: Succession fiscale partielle
1. state of affairs
Situation de départ :
FIREARMS SA and SMITH COLT SA are sister companies and belong 100% to the same armament group. À compter du 1er janvier 2019, FIREARMS SA transférera son secteur d'activité " Production d'armes à feu " à SMITH COLT SA. FIREARMS SA souhaite à l'avenir se concentrer uniquement sur la production de systèmes de défense aérienne. La TVA a été dûment déclarée et payée par FIREARMS SA.
Question :
- FIREARMS SA may claim a refund of the VAT it has already declared and paid for the activity of "production of firearms" for the tax returns prior to the cession which have not yet been legally enforced on the basis of the determination of the tax law on succession published on 20 May 2021?
Cas 3: Succession fiscale partielle
1. state of affairs
Situation de départ :
LOCATELLI SA produces its own pâtes (production sector) and also trades in Italian specialities (commerce sector). Malheureusement, les affaires sont très moroses. The commercial division, in particular, is heavily in deficit, which obliges LOCATELLI SA to present its balance sheet. Fiscal losses (TVA) of more than CHF 100,000 are outstanding.
Un acheteur, ANTONIO FINA SA, est trouvé pour la division de production dans le cadre du sursis concordataire. Le transfert de la division de production doit être effectué comme une scission selon l'ancienne loi. Pour cette raison, la filiale LOCATELLI PRODUCTION SA est fondée au moyen d'une libération en espèces. Après l'acte de fondation, les valeurs patrimoniales de la division production seront transférées à LOCATELLI PRODUCTION SA.
Aucune dette (passif) n'est transférée. Par la suite, les actions de LOCATELLI PRODUCTION SA sont vendues à ANTONIO FINA SA à leur valeur vénale.
Question :
- Y a-t-il pour LOCATELLI PRODUCTION SA une succession fiscale au sens de l'art. 16 al. 2 LTVA ?
