Transfert de siège et restructurations transfrontalières

Cas 1: Transfert d'une société de l'étranger vers la Suisse

1. state of affairs

Le Groupe A est un groupe actif sur le plan européen dans le domaine de l'électronique. Historically, the Group is divided into two branches, one for the operational field and the other for the investment field, in which the operational profits are reinvested.

Following the sale of part of the operational business in 2019, the product of sales will be found in the Group's operational business, and a reorganisation must be envisaged in order to centralise the various investments in a new and appropriate manner. Furthermore, for reasons of risk reduction, the Group intends to invest the product of sales in various jurisdictions.

La structure se présente comme suit, suite à la vente de la branche opérationnelle (produit de la vente dans InvestCo (NL)) :

The first stage of the reorganisation, which will take place at the end of 2020, was for Lux HoldCo 1 to apply InvestCo in the Group's investment sector, i.e. Lux HoldCo 2 at face value and against issuing premiums, as well as capital investments. Le Groupe a ensuite envisagé plusieurs juridictions pour implanter une société d'investissement, et le choix a été porté sur la Suisse. The following steps are being taken for this constitution:

1. Distribution des actifs de InvestCo à Lux HoldCo 2 (08.2021)
2. Scission de Lux HoldCo 2 pour constituer une société-sœur Lux InvestCo, avec répartition des capitaux propres existants entre les deux entités (09.2021)
3. Apport de Lux InvestCo dans Lux HoldCo 2 contre une augmentation de capital et des primes d'émission de cette dernière (10.2021)
4. Migration de Lux InvestCo vers la Suisse pour constituer Swiss InvestCo avec reprise du bilan sans changement (11.2021).

La structure du Groupe post-réorganisation se présentera comme suit :

Les comptes de Lux InvestCo (puis Swiss InvestCo) sont tenus en CHF dès la constitution de l'entité luxembourgeoise et se présentent comme suit (KCHF):

Questions

• What are the conditions of civil law for a transfer of domicile to take place (including the necessary documentation of Swiss company law)?
• What are the consequences in terms of tax on capital in Switzerland?
• Les réserves latentes sur les participations de Swiss InvestCo peuvent-elles être déclarées ?
• Les "autres réserves" peuvent-elles être requalifiées en RAC lors du transfert de siège ?
• Est-ce que les primes d'émission de Lux InvestCo peuvent être reconnues en tant que RAC en Suisse ?
• Quelles sont les conséquences du transfert de siège en matière d'impôt anticipé ?
• Quelles sont les conséquences du transfert de siège en matière de droits de timbre ?

Variant

• Si Lux InvestCo disposait de pertes lors du transfert de siège, celles-ci pourraient-elles être compensées en Suisse ?

Cas 2: Transfert d'une société suisse vers l'étranger

1. state of affairs

La société holding B. SA, avec siège en Suisse, fait partie d'un Groupe international de sociétés. Pour des raisons opérationnelles et de centralisation des activités, B. SA doit être migrée vers la France, puis fusionnée dans une société-sœur locale.

Le Groupe se présente comme suit :

Les comptes de B. SA au moment de la migration se présentent comme suit (KCHF):

Questions

• What are the conditions of civil law for a transfer of domicile to take place (including the necessary documentation of the Swiss law of companies)?
• What are the consequences in terms of tax on capital in Switzerland?
• Quelles sont les conséquences du transfert de siège en matière d'impôt anticipé ?

Cas 3: Transfert d'un établissement stable suisse d'une société étrangère à une filiale suisse

1. state of affairs

The foreign company ImmoHôtel SA specialises in the hotel industry and real estate. It decides to demerge its hotel sector, located in Switzerland, and to transfer it on 1 January 2022 to a new Swiss subsidiary, Hôtel SA, whose registered office is in the Canton of Geneva. Ce transfert intervient aux valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice. L'exploitation Hôtellerie n'inclut aucun immeuble.

Questions

• What type of restructuring is involved here?
• Quelles en sont les conséquences fiscales au titre de l'impôt fédéral direct et comment se présentent les bilances de ImmoHôtel SA et d'Hôtel SA suite à la transaction ?
• Quelles sont les conséquences fiscales au titre de l'impôt anticipé et qui est éligible à son remboursement ?
• Quelles sont les conséquences fiscales en matière de droit de timbre de négociation ?
• Quelles sont les conséquences fiscales en matière de droit de timbre d'émission ?
• Quelles sont les conséquences fiscales en matière de TVA ?

Variant

• Qu'en est-il si ImmoHôtel SA aliène 100% des shares d'Hôtel SA au prix de KCHF 3'000 le 1er janvier 2023 ?

Cas 4: Transfert de fonctions entrepreneuriales d'une société suisse vers l'étranger

1. state of affairs

Distribution SA is a Swiss company that has been part of a multinational group for many years. Sur la base d'un contrat de très longue durée, Distribution SA agit en qualité de distributeur de plein exercice (full fledged distributor) sur le marché mondial non américain pour son Groupe. In this respect, Distribution SA is entitled to a share of the entrepreneurial profits (or losses) generated by the Group of which it is a part.

For strategic reasons, the Group is currently in the process of repositioning its distribution and manufacturing structure. Within this framework, it is currently planned to centralise the entrepreneurial functions within a foreign entity, Principal SA. As a result of this reorganisation, Distribution SA would no longer act as a distributor with limited risks and would be entitled to a fixed margin of full competition of +2%. This would imply a modification of the intra-group contractual relations, as well as an effective reallocation of the risks supported and a reallocation of the potential profits and losses associated with this activity.

At the time of the reorganisation, the following data are known:

Questions

• Quelle est la définition d'une fonction, ainsi que d'une réorganisation d'entreprises ?
• Comment déterminer si un transfert de fonctions ou une réorganisation d'entreprise doit conduire à une indemnisation de l'entité transférante, respectivement de l'entité reprenante ?
• L'état de fait présenté doit-il conduire à une indemnisation dans le cas d'espèce ? Est-ce que des actifs pourraient également être considérés comme transférés dans le cas d'espèce et leur transfert doit-il être rémunéré ?

Variant 1

• Comment se présente la situation si les données connues au moment de la réorganisation sont les suivantes:

variant 2

• Comment se présente la situation si les données connues au moment de la réorganisation sont les suivantes:

Cas 5: Résiliation d'un contrat de distribution à risques limités en faveur d'une société à l'étranger

1. state of affairs

IP Technologie Inc. sise aux États-Unis, est l'un des principaux fournisseurs de matériel et de logiciel de réseaux, y compris de solutions de réseaux de stockage (Storage Area Networking) et de solutions de réseaux IP (Internet Protocol) pour les entreprises et les organisations du monde entier.

Les produits et services d'IP Technologie sont commercialisés, vendus et recommandés dans le monde entier par des partenaires de distribution, y compris des fabricants d'équipement d'origine (FEO), des distributeurs, des intégrateurs de systèmes, des distributeurs à valeur ajoutée (DVA) et directement par le Groupe IP Technologie.

Les principaux clients FEO d'IP Technologie sont d'importants groupes de la Silicon Valley. Chacun d'eux représententent 10 % ou plus des revenus totaux du Groupe IP Technologie, représentant un total combiné de 40 % de son chiffre d'affaires net.

IP Technologie Inc, a octroyé à Distributeur Suisse SA une licence non exclusive d'utilisation de certains droits de propriété intellectuelle en vertu d'un contrat de licence conclu le 1er janvier 2010. Le contrat de licence est soumis au droit suisse.

En vertu de ce contrat de licence, Distributeur Suisse SA opère comme distributeur mondial avec risques limités pour les clients non-américains du Groupe IP Technologie et fournit également des services directement aux clients.

Les principales caractéristiques pour Distributeur Suisse SA résultant de ce contrat sont les suivantes:

• Contrat d'une durée minimum de 5 ans ;
• Renouvellement automatique au 1er janvier, sauf notification écrite de non-renouvellement donnée 60 jours avant le renouvellement automatique ; et
• Marge opérationnelle de 1.75 % sur le chiffre d'affaires net (ventes et services).

The Distributeur Suisse SA's financial result for the fiscal years 2010 to 2020 amounted to :

The operating margin on the distribution and service activities of Distributeur Suisse SA is included in the range of remuneration margins in accordance with the principle of full competition.

TP Soft Limited est une société technologique sise à Singapour. TP Soft Limited a acquisite toutes les sociétés affiliées du Groupe IP Technologie au travers d'une société intermédiaire américaine.

At the time of the acquisition, TP Soft Limited had already planned to restructure the intellectual property activities of the IP Technologie Group.

As the main activities of TP Soft Limited are located in Singapore, it was decided to transfer the assets incorporated as well as the distribution activities of the IP Technologie Group to this jurisdiction.

Le contrat de licence a été résilié avec effet au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, Singapour Limited est en charge de l'activité de distribution mondiale des produits du Groupe IP Technologie.

Question

• Distributeur Suisse SA a-t-elle droit à une indemnité en raison de la résiliation du contrat de licence ?

Variant

• Qu'en est-il si le contrat de licence est résilié avec effet au 1er janvier 2019, sans respecter le préavis de 60 jours ?