Trusts et fondations : Actualités et cas pratiques en matière d'échange d'informations

Cas 1: Au royaume de l'échange automatique

1. state of affairs

In 1990, sheikh Samir and his wife Sadeen (citizens and residents of Kowitia) set up a family trust and endowed their fortune in petrodollars for the benefit of themselves and their descendants. En effet, le couple a actuellement un fils, Bachar qui vit à Jeddah, et une fille Beha qui vit au Mexique.

It is a trust irrévocable and discrétionnaire, founded by Tilt Trustees SA à Genève (trustee which has already obtained its LEFIN license). Ce trust détient 3 comptes bancaires en Suisse : le premier directement ouvert au nom du trustee avec mandat de gestion confié à Helvetia Banque Suisse SA ; le deuxième et le troisième sont détenus par Underlying Ltd (BVI) - la société sous-jacente du trust et gérée par les administrateurs de Tilt - le deuxième en advisory et le troisième géré par Pacoma, gérant à Oman.

Sa femme étant décédée en 2020, le sheikh, qui vit désormais à Riyadh, a fait ajouter au trust un comité de protectors, afin d'assurer la bonne gouvernance du trust, notamment après son décès. Ce comité dispose ainsi du pouvoir de changer le trustee (" hire and fire the trustee ") et d'un droit général à l'information. Le sheikh y a nommé ses proches confidents, à savoir : (i) Poussef, son meilleur ami, citoyen et résident saoudien ; (ii) Peter, son avocat de Dallas ; (iii) Pacoma, son gérant omanais, (iv) Pavel, son conseiller pétrolier à Moscou et (v) Paul, son vieil avocat lausannois.

Vu les secousses politiques récentes, toutes ces personnes craignent désormais que l'existence de ce trust ne fasse l'objet d'un échange international par la Suisse et vous consulte donc pour leur défense.

Questions

• Quelles seront les étapes d'une procédure judiciaire en Suisse?
• Quelle analyse préliminaire convient-il d'effectuer avant de rédiger?
• Qui représentez-vous dans cette procédure judiciaire?
• Quels arguments factuels et juridiques allez-vous soulever?

Cas 2: Errare humanum est, perseverare diabolicum!

2. state of affairs

Suite du cas 1.

De passage dernièrement à Genève, Samir a consulté avec Paul les dossiers auprès de la banque et du trustee. They have not understood everything they have heard, but they are nevertheless surprised by the fact that these are solid institutions with an excellent reputation. Ceci dit, ils vous demandent néanmoins votre avis. Ainsi :

La précédente adresse de Samir figure encore sur le formulaire "self- certification "1 de Tilt Trustees SA. Samir en rigole encore et vous dit: "As Elvis said address unknown, no such number, no such zone, so no problem!"

Quant au dossier d'Helvetia Banque Suisse SA, Paul a remarqué que celle-ci a noté qu'Underlying Ltd était une " PNFE "2. Paul vous dit: " Le PNFE, il s'agit bien du program National de Formation et d'Education en Suisse, juste? C'est lié aux obligations de formation continue des trustees sous LEFin !"

Question

• Dans l'hypothèse où il y avait un souci, comment procéderiez-vous?

Cas 3: Tax Leaks

3. state of affairs

Suite du cas 1 - la procédure judiciaire est désormais pendante en Suisse depuis 3 ans.

Hier, Bachar et Beha ont consulté leur portail électronique de contribuable auprès de leur fisc respectif et, à leur grande surprise, la Suisse a transmis des renseignements (au 31.12.2021), mais pour Bachar, le nom du trust n'est pas le bon et, pour Beha, le montant indiqué ne correspond à rien - ni au total du trust, ni aux revenus annuels 2021 du trust ni à une distribution puisqu'elle n'en a encore jamais reçue de Tilt.

Question

• Que faites-vous?